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233 résultat(s)

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

La proposition de loi prévoit de rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agit pour l'instant que d'une faculté ouverte à l'enfant.

Enfant - Justice

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Destruction ou revente des biens saisis avant le jugement, restitution des sommes saisies aux victimes d'escroquerie, délai de 180 jours pour payer les experts judiciaires... La proposition de loi entend simplifier le recours aux saisies et aux confiscations en matière pénale.

Droit pénal - Criminalité - Délinquance

Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

La loi interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Elle facilite également l'obtention des autorisations d’absence liées à de telles situations.

Conditions de travail - Discrimination - Famille

Loi du 17 novembre 2025 élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

La loi élève Alfred Dreyfus au rang de général à titre posthume. Elle parachève sa réhabilitation pleine et entière, après la destitution de son grade en 1894, fondée sur de fausses accusations alimentées par un antisémitisme virulent.

Antisémitisme - Armée - Histoire

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Cette proposition de loi de validation entend reconnaitre l’intérêt public majeur de l'autoroute A69 Toulouse-Castres, achevée à 70%. Ce chantier avait été suspendu en février 2025 à la suite de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse.

Aménagement du territoire - Protection de l'environnement - Justice

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Plafonnement des rémunérations des dirigeants, renforcement du contrôle de la gouvernance des ligues professionnelles, lutte contre le piratage et encadrement de la redistribution des revenus audiovisuels...La proposition de loi refonde la gouvernance du sport et surtout du football professionnel, afin de la rendre plus éthique et transparente.

Sport - Éthique - Télévision

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Boulangeries, fleuristes, jardineries, théâtres… La proposition de loi modifie le code du travail pour préciser quels commerces et établissements de certains secteurs peuvent faire travailler leurs salariés le 1er mai. Les salariés devront être volontaires et ne pourront pas être sanctionnés en cas de refus, ni être licenciés.

Droit du travail - Commerce - Conditions de travail

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

La proposition de loi envisage de rétablir la possibilité de prononcer de très courtes peines de prison ferme (moins d'un mois) et d'abroger la "quasi‑obligation" pour les juges d’aménager les peines de moins d'un an. Elle supprime aussi le recours à la libération sous contrainte automatique, qui permet une fin de peine hors de la prison.

Prison - Droit pénal

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La loi vient mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Femme - Famille - Droit civil - Violence

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

Dans un contexte de hausse des discours haineux, la proposition de loi complète les codes pénal et de procédure pénale et la loi sur la liberté de la presse. Il s'agit de mieux lutter contre les propos racistes ou antisémites. Chaque année, 1,2 million de personnes sont victimes d'au moins une atteinte à caractère raciste ou antisémite.

Racisme - Discrimination - Droit pénal - Violence

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