Loi du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

La loi améliore l'organisation et la gouvernance du sport professionnel et accroît le contrôle et le suivi de la gestion des clubs, des ligues et de leurs sociétés. Son objectif est de clarifier la gouvernance du sport professionnel, de mieux contrôler les budgets des clubs et de partager plus équitablement les ressources issues des droits audiovisuels.

Les obligations des ligues professionnelles sont précisées. La rémunération des dirigeants de ligues ou de fédérations ainsi que des salariés des fédérations sont plafonnées. Les présidents ou dirigeants de fédérations, de ligues et de clubs n'auront plus le droit de toucher une commission à l'occasion d'une transaction sur les droits télévisés d'événements sportifs. La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une ligue devient incompatible avec la détention d'intérêts ou de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle ou une société de paris sportifs. 

Les prérogatives des fédérations sportives sont élargies, notamment quant à la gestion des clubs et les subdélégations de leurs prérogatives aux ligues professionnelles. Les fédérations qui créent une ligue professionnelle, dans le cadre d'une convention de subdélégation, pourront ainsi mettre fin à cette convention en cas de manquement de la ligue à ses engagements (défaillance grave, difficulté sérieuse de financement...). Les fédérations pourront, par ailleurs, réformer toute décision de la ligue qui contreviendrait aux règles de la subdélégation ou porterait atteinte à l’intérêt général de la discipline sportive. Les ligues ayant signé une convention de subdélégation devront rendre compte chaque année de l'exercice de leur subdélégation. 

La mise à disposition par un club français d'un sportif français afin de participer aux Jeux Olympiques et Paralympiques est désormais obligatoire, dès lors qu’il est convoqué par sa fédération.

Le contrôle sur les fédérations, les ligues et les sociétés sportives est accru : contrôle de la Cour des comptes, sanctions financières et sportives...

Les associations de supporters seront davantage associées à la gouvernance du sport professionnel, mais à titre consultatif seulement. 

Le texte renforce, en outre, les pouvoirs de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), qui pourra s'opposer aux conséquences d'une opération de multipropriété lorsqu'elle considère que la vente porte atteinte au principe d'aléa sportif. 

La loi renforce les contrôles sur la création de sociétés commerciales par les fédérations. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui fixe les conditions de création d'une société pour commercialiser et gérer les droits d'exploitation des événements sportifs, est précisée. La possibilité de création d'une société commerciale, limitée aux ligues par la loi de 2022, est étendue aux fédérations.

Les fédérations pourront désormais créer une société commerciale en association avec les clubs sportifs auxquels elles ont cédé la propriété des droits audiovisuels, sous réserve de l'approbation du ministre des sports. Chaque club y disposera d'un droit de vote égal, mais la fédération aura plusieurs droits spécifiques, comme celui de s'opposer à certaines décisions. La transition vers ce nouveau dispositif, qui ne concerne que la Fédération française de football (FFF), devra s'opérer d'ici début novembre 2026.

Le texte consacre le principe de la "ligue ouverte" : lorsqu'une ligue professionnelle est organisée sous la forme d'une société commerciale, les clubs promus deviennent actionnaires de cette société et les clubs relégués cessent parallèlement de l'être. 

Le modèle économique du sport professionnel est réformé, notamment par une adaptation des règles en matière d'appel d'offres. Les diffuseurs souhaitant acquérir des droits télévisés d'événements sportifs seront désormais tous soumis aux mêmes règles et obligations, quels que soient leurs modes de commercialisation. Il s'agit de réduire les inégalités entre les différents candidats.

L'écart maximal autorisé de distribution des revenus entre les clubs d'une même compétition ou division est abaissé à 3 (contre 5 auparavant dans le cadre du championnat de France).

Les exigences en matière d'éthique, de bonne gestion et de démocratie dans le sport professionnel sont consolidées. Les obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont accrues. Le rôle des ligues professionnelles en matière de politique antidopage est précisé. 

Le développement du sport féminin est encouragé, via l'insertion expresse dans le code du sport de la possibilité pour une fédération sportive de créer une seconde ligue professionnelle dédiée au sport féminin. Les associations sportives pourront, dans la même logique, créer une société commerciale pour la gestion du sport féminin. Une disposition vise à rendre plus visible le sport féminin dans les médias. 

La profession d'agent sportif sera davantage encadrée : obligation de formation initiale et continue, lutte contre l'implication d'intermédiaires ne disposant pas de la licence d'agent sportif et contre les conflits d'intérêt et le manque de transparence sur les rémunérations versées... La protection des mineurs et le respect des incompatibilités avec cette profession sont renforcés. 

Le texte intensifie la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs, qui avait déjà fait l'objet d'une loi du 25 octobre 2021. Face à l'ampleur du phénomène, le texte prévoit notamment que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pourra, lors de la diffusion d'événements sportifs en direct, procéder au blocage en temps réel de l'accès à des sources de diffusion illégales. L'édition ou la mise à disposition au public de sites et services de piratage sportif sera davantage réprimée. L'Arcom est dotée d'un pouvoir de sanction pécuniaire.

Enfin, la lutte contre les dérives liées aux paris sportifs est renforcée, notamment via la création d'un délit spécifique pour la collecte des données de match aux fins de leur commercialisation pour l'organisation et l'exploitation de paris sportifs illicites.