La proposition de loi prévoit de réformer le sport professionnel face aux "dérives" du sport professionnel et plus particulièrement du football. Elle fait suite à un rapport sénatorial d'octobre 2024, intitulé "Football-business : stop ou encore", sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français.
Ce rapport met en lumière la transformation du modèle économique du football professionnel français : chute des droits télévisés (accords financiers pour la diffusion des événements sportifs) et inégalités économiques croissantes entre les clubs, piratage de retransmissions sportives entraînant des pertes financières... À ces difficultés d'ordre économique s'ajoutent des problèmes structurels de gouvernance et des conflits d'intérêt.
Le texte entend remédier à ces difficultés persistantes en proposant une réforme du monde du sport professionnel. L'objectif est notamment de clarifier la gouvernance du sport professionnel, de mieux contrôler les budgets des clubs et de partager plus équitablement les ressources issues des droits audiovisuels.
Organisation, gouvernance et gestion des clubs et des ligues
Le texte propose d'améliorer l'organisation et la gouvernance du sport professionnel et d'accroître le contrôle et le suivi de la gestion des clubs, des ligues et de leurs sociétés.
Il précise les obligations des ligues professionnelles et plafonne la rémunération des dirigeants de ligues ou de fédérations au même seuil que celui applicable aux entreprises publiques, soit 450 000 euros. Les présidents ou dirigeants de fédérations, de ligues et de clubs n'auront plus le droit de toucher une commission à l'occasion d'une transaction sur les droits télévisés d'événements sportifs. La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une ligue sera incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle ou une société de paris sportifs.
Les prérogatives des fédérations sportives sont élargies, notamment quant à la gestion des clubs et les subdélégations de leurs prérogatives aux ligues professionnelles. Les fédérations qui créent une ligue professionnelle dans le cadre d'une convention de subdélégation auront ainsi le droit de mettre un terme à cette convention en cas de manquement de la ligue à ses engagements (défaillance grave, difficulté sérieuse de financement...). Les fédérations pourront par ailleurs réformer toute décision de la ligue considérée contraire aux règles de la subdélégation ou portant atteinte à l’intérêt général de la discipline sportive. Les ligues ayant signé une convention de subdélégation avec une fédération devront rendre compte chaque année de l'exercice de leur subdélégation.
Un amendement du gouvernement a été adopté afin de rendre obligatoire la mise à disposition par un club français d’un sportif français afin de participer aux Jeux Olympiques et Paralympiques, dès lors qu’il est convoqué par sa fédération.
Le contrôle des fédérations, des ligues et des sociétés sportives est renforcé : contrôle de la Cour des comptes, sanctions financières et sportives...
Enfin, les associations de supporters seront davantage associées à la gouvernance du sport professionnel, mais à titre consultatif seulement.
Encadrement des sociétés commerciales et des appels d'offres
La proposition de loi prévoit également de renforcer les contrôles sur la création de sociétés commerciales par les fédérations. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui fixe les conditions de création d'une société pour commercialiser et gérer les droits d'exploitation des événements sportifs, est précisée. La possibilité de création d'une société commerciale, limitée aux ligues par la loi de 2022, est étendue aux fédérations.
Les fédérations pourront désormais créer une société commerciale en association avec les clubs sportifs auxquels elles ont cédé la propriété des droits audiovisuels, sous condition d'approbation du ministre chargé des sports. Chaque club y disposera d'un droit de vote égal, mais la fédération aura plusieurs droits spécifiques, notamment celui de s'opposer à certaines décisions. La transition vers ce nouveau dispositif, qui ne concerne que la Fédération française de football (FFF), devra s'opérer dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.
Le modèle économique du sport professionnel est réformé, notamment par une adaptation des règles en matière d'appel d'offres. Les parlementaires ont précisé que les diffuseurs souhaitant acquérir des droits télévisés d'événements sportifs seront désormais tous soumis aux mêmes règles et obligations, quels que soient leurs modes de commercialisation. Cette disposition avait été discutée à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle. Elle vise à réduire les inégalités entre les différents candidats.
L'écart maximal autorisé de distribution des revenus entre les clubs d'une même compétition ou division est abaissé à trois (contre cinq actuellement dans le cadre du championnat de France).
Éthique, transparence et lutte contre le piratage
Les exigences en matière d'éthique, de bonne gestion et de démocratie dans le sport professionnel sont consolidées. Les obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont renforcées. Le rôle des ligues professionnelles en matière de politique antidopage est précisé.
Le développement du sport féminin est encouragé, via l'instauration expresse dans le code du sport de la possibilité pour une fédération sportive de créer une seconde ligue professionnelle dédiée au sport féminin. Les associations sportives pourront dans la même logique créer une société commerciale pour la gestion du sport féminin.
La profession d'agent sportif sera davantage encadrée : lutte contre l'implication d'intermédiaires ne disposant pas de la licence d'agent sportif, obligation de formation initiale et continue, lutte contre les conflits d'intérêt et le manque de transparence sur les rémunérations versées...
Enfin, le texte renforce la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs, qui avait déjà fait l'objet d'une loi du 25 octobre 2021. Face à l'ampleur du phénomène, le texte prévoit notamment la possibilité pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de procéder au blocage en temps réel de l'accès à des sources de diffusion illicites, lors de la diffusion d'événements sportifs en direct. L'édition ou la mise à disposition au public de sites et services de piratage sportif sera davantage réprimée.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.