Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

La loi reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles, rapatriés d'Algérie après les accords d'Évian de 1962. Un droit à réparation est ouvert à une partie des harkis et à leurs familles. Une commission nationale de reconnaissance et de réparation est créée.

Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire

Le projet de loi ratifie trois ordonnances concernant les recrutements dans la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.

Loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modernisation de la dissuasion nucléaire, renforcement du renseignement militaire, investissements dans les défenses cyber, sol-air, spatiale et maritime, objectif de 105 000 réservistes... La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 prévoit 413 milliards d'euros de dépenses sur sept ans afin de "transformer" les armées.

Loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant dispositions intéressant la défense

Loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France

Loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

Loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale