La loi autorise la ratification des protocoles d'accession de la Finlande et de la Suède à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), signés à Bruxelles le 5 juillet 2022. Ces deux pays deviendront les 31e et 32e membres de l'OTAN, à la suite de leur demande d'adhésion dans le contexte de l'invasion russe de l'Ukraine.
OTAN - Suède - Finlande - Ukraine - Politique européenne de sécurité et de défense
La loi permet la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. Cette organisation jouera un rôle de premier plan dans la sécurité des gens de mer et la gouvernance des océans.
Le projet de loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée en 2015 et signée par la France en 2019.
La loi prévoit d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022 (contre 0,37% en 2017). Elle définit des priorités géographiques et sectorielles et renforce les partenariats avec 18 pays africains et Haïti. Elle revoit aussi le pilotage de l'aide au développement.
Un contrôle effectif des armes dépend souvent de la bonne volonté des États qui les possèdent. Quels sont les enjeux et les limites d'un tel contrôle ? Comment les conventions internationales peuvent-elles inciter les États à coopérer ?
Substances toxiques pouvant conduire à la mort, les armes chimiques et bactériologiques sont des produits dont l'utilisation est strictement interdite par les conventions internationales.
Plusieurs traités internationaux ont depuis plus de 50 ans tenté de limiter ou de réduire les stocks d'armes chimiques, bactériologiques ou nucléaires, voire de les interdire.
Depuis 1968, le droit international encadre strictement la possession de l'arme nucléaire. Seuls cinq États sont juridiquement reconnus comme officiellement dotés de cette arme. D'autres pays l'ont depuis développée.
La défaillance d'un État a des conséquences financières, économiques et politiques sur son bon fonctionnement. Quelles conditions doivent être réunies pour parler d'un État "défaillant" ou "failli" ? Comment reconstruire l'État ?
