Qu’est-ce qu’une organisation non gouvernementale (ONG) ?

Une Convention adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe en 1986 retient les critères suivants pour qualifier une institution d’ONG :

  • avoir un but non lucratif d’utilité internationale ;
  • avoir été créée par un acte relevant du droit interne d’une Partie ;
  • exercer une activité effective dans au moins deux États ;
  • avoir son siège statutaire sur le territoire d’une Partie et son siège réel sur le territoire de cette Partie ou d’une autre Partie.

Mais cette Convention n’a pour l’instant été ratifiée que par 12 États, ce qui limite nécessairement sa portée juridique.

La doctrine présente généralement les ONG comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif créées par des acteurs privés et relevant du droit interne ; l’action de ces acteurs privés est donc indépendante des États. Ce type d’institution se revendique souvent comme représentant la “société civile”.

Les ONG se sont principalement développées à partir de la seconde moitié du XXe siècle et sont majoritairement occidentales. Leur activité se déploie à l’échelle nationale et/ou internationale dans des domaines très divers : humanitaire (Médecins sans frontières – MSF), environnement (Greenpeace), liberté de la presse (Reporters sans frontières – RSF)…

Indépendamment de leur action sur le terrain, certaines ONG entendent participer à la régulation juridique des relations internationales en s’impliquant dans la négociation de conventions interétatiques (Statut de Rome de la Cour pénale internationale – CPI, Convention d’Ottawa…) qu’elles n’avaient pourtant pas vocation à signer, étant dépourvues de la qualité de sujets de droit international. Certaines OI vont jusqu’à leur accorder le statut d’observateur (UE, ONU…).