La proposition de loi crée des tribunaux spécialisés aux violences intrafamiliales afin d'améliorer le traitement judiciaire de ces violences. En 2021, 143 morts violentes ont été recensées au sein du couple, soit un décès tous les 2,5 jours. 122 étaient des féminicides. Par ailleurs, 251 tentatives d’homicides ont eu lieu.
La proposition de loi rend obligatoire les drapeaux français et européen au fronton des mairies de plus de 1 500 habitants, un usage républicain déjà largement respecté. Elle vise également à garantir dans toutes les mairies l'affichage du portrait officiel du président de la République, un usage lui aussi répandu.
Le proposition de loi renforce l'ordonnance de protection face à la hausse des violences intrafamiliales qui sont un fait de société majeur. En 2022, 124 femmes ont été tuées par leur époux, concubin ou partenaire. Ces femmes étaient 122 en 2021, 102 en 2020.
Afin de mieux protéger les enfants victimes de parents violents, en particulier incestueux, la loi complète les codes civil et pénal. 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles, tandis qu'un enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents.
Enfant - Violence - Famille - Droit civil - Droit pénal
La loi crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.
La loi est une réponse à la fraude au compte personnel de formation (CPF). Le CPF est, depuis 2019, crédité en euros et non plus en heures. Son succès a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser leurs titulaires à acheter des formations contre leur gré.
La loi rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront obéir à ces injonctions.
Cette proposition de loi renforce la lutte contre la contrefaçon. Elle crée une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçons (cigarettes, produits de luxe...), améliore la lutte contre les médicaments falsifiés et permet le blocage de vendeurs de contrefaçons sur internet.
Propriété intellectuelle - Commerce - Commerce international - Criminalité
La proposition de loi a pour objet d'instaurer une nouvelle mesure judiciaire de suivi et de surveillance visant à prévenir la récidive et à accompagner la réinsertion des individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de prison.
La loi entend protéger les jeunes des usages dangereux du protoxyde d'azote, surnommé "gaz hilarant". Depuis la fin des années 2010, l’usage détourné de ce gaz, qui peut s'acheter pour quelques euros, se développe chez les jeunes. Cette pratique, qui n'est pas sans danger, peut être mortelle (arrêt cardiaque, asphyxie...).
