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Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

La proposition de loi vise à faciliter le recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) en élargissant le champ des infractions concernées. Le délai de conservation des données est également étendu et leur partage encadré.

Sécurité routière - Gendarmerie - Criminalité

Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Le texte crée une présomption de minorité pour les mineurs étrangers non accompagnés sur le territoire français. Leurs droits à un accueil provisoire d'urgence et à l'éducation sont renforcés. Le texte interdit, en outre, le recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou du développement pubertaire.

Mineur - Enfant - Logement - Scolarité - Étranger

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La proposition de loi vise à pérenniser et compléter l'expérimentation de l'encadrement des loyers, qui doit s'arrêter en novembre 2026.

Logement - Urbanisme - Ville

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Destruction ou revente des biens saisis avant le jugement, restitution des sommes saisies aux victimes d'escroquerie, délai de 180 jours pour payer les experts judiciaires... La proposition de loi entend simplifier le recours aux saisies et aux confiscations en matière pénale.

Droit pénal - Criminalité - Délinquance

Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

La proposition de loi vise à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics : maintien dans un logement de fonction facilité, extension du droit de réservation de logements sociaux des employeurs publics, élargissement de la gestion "en stock" de logements, externalisation de la gestion locative...

Logement - Fonction publique

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane

Face à l’accroissement des déserts médicaux, cette proposition de loi transpartisane prévoit en particulier de flécher l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, dans les territoires les moins bien dotés. La liberté d’installation des médecins n’est pas supprimée mais elle est encadrée.

Médecine - Profession médicale - Aménagement du territoire

Loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

L'objectif de la loi est de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation. Des dispositions intéressent aussi la solarisation des parkings.

Urbanisme - Collectivité locale - Logement - Aménagement du territoire

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Cette proposition de loi de validation entend reconnaitre l’intérêt public majeur de l'autoroute A69 Toulouse-Castres, achevée à 70%. Ce chantier avait été suspendu en février 2025 à la suite de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse.

Aménagement du territoire - Protection de l'environnement - Justice

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Sur la quasi-totalité du territoire (87%), l'accès aux soins est insuffisant avec pour conséquence directe un renoncement aux soins. Face à cette situation, la proposition de loi prévoit en particulier d'encadrer l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, et d'organiser leur solidarité dans les déserts médicaux.

Profession médicale - Zone rurale - Santé publique

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La loi vient mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Femme - Famille - Droit civil - Violence

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