Selon le 7e baromètre "Enfants à la rue" publié par Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), dans la nuit du 18 au 19 août 2025, 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de 3 ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 30% par rapport à 2022.
Les jeunes étrangers isolés sur le territoire français sont particulièrement exposés au risque de se retrouver sans-abri. Lorsqu'une première évaluation de leur âge conclut à la majorité, ils ne sont plus considérés comme des mineurs non accompagnés (MNA) et ne peuvent dès lors plus être pris en charge par les services de protection de l'enfance. Cette exclusion les conduit à l'errance, à la rue, sans avoir accès aux prestations de base nécessaires à leur survie, ni aux services de santé et d'éducation.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi prévoit d'inscrire dans le droit une présomption de minorité pour les jeunes étrangers isolés sur le territoire. Le recours formé contre une décision de refus de minorité sera suspensif. L'accueil provisoire d'urgence du jeune sera maintenu pendant toute la durée de la procédure, dans l'attente de la décision judiciaire définitive.
Les députés ont complété le texte pour garantir le droit à la scolarisation des étrangers mineurs non accompagnés (MNA). Cette disposition assure à toute personne se présentant comme mineure et privée de la protection de sa famille la possibilité d'accéder à l'école dès son arrivée sur le territoire français, et jusqu'à l'éventuelle décision définitive du juge sur sa minorité. Cette accessibilité devra être assurée même si le mineur doit encore faire reconnaître sa minorité dans le cadre d'un recours. Il s'agit de conformer le droit interne avec les engagements internationaux et constitutionnels de la France en matière de respect du droit fondamental à l'éducation.
Un autre amendement a été voté par les députés afin d'interdire explicitement le recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou du développement pubertaire pour évaluer l'âge d'un étranger se déclarant mineur. Ces pratiques sont régulièrement contestées par plusieurs institutions, autorités de santé, professionnels et organisations internationales. Elles sont jugées "peu fiables, intrusives et attentatoires à la dignité de la personne" par ces derniers.
Le texte initial prévoyait l'institution d'un observatoire national du sans-abrisme chargé de collecter et d'analyser les données sur les personnes sans domicile, notamment les mineurs isolés, privés de protection familiale. Les députés ont supprimé cette disposition.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Assemblée nationale :
Dossier législatif : Protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme