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56 résultat(s)

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive

La proposition de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive, comme le point médian ou le pronom "iel", dans les documents administratifs mais aussi dans des documents professionnels, commerciaux et d'information du public (actes juridiques, contrats de travail, modes d'emploi, panneaux sur la voie publique...).

Langue - Droit - Service public

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de la République française dans les condamnations pour homosexualité de personnes entre 1945 et 1982, date de la dépénalisation en France de l'homosexualité.

Discrimination - Histoire

Loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Face à la multiplication des déserts médicaux, la loi vise à former davantage de médecins. Elle rénove le numerus apertus instauré en 2019, facilite le retour des jeunes français partis étudier la médecine ailleurs en Europe (Roumanie, Belgique...) et développe les passerelles pour les professions paramédicales.

Médecine - Enseignement supérieur - Profession paramédicale

Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

La proposition de loi vise à mieux prendre en compte la situation des étudiants aidants d'un parent handicapé, dans l'attribution des bourses sur critères sociaux.

Enseignement supérieur - Handicapé - Enseignement secondaire

Loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Cette loi permet la "cédéisation" des accompagnants d’élèves en situation de handicap au bout de 3 ans et confirme la possibilité de "cédéiser" les assistants d'éducation au bout de 6 ans, après deux contrats à durée déterminée.

Fonction publique - Établissement scolaire - Handicapé

Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage"

La loi vise à faciliter la mobilité des alternants à l'étranger.

Enseignement en alternance

Loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré

Cette loi vise à réduire la précarité alimentaire des étudiants, mise en lumière lors de la crise sanitaire. Elle doit permette à tous les étudiants, en particulier dans les villes moyennes et en zone rurale, de pouvoir se nourrir à des prix abordables.

Enseignement supérieur - Alimentation

Loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

La loi est une réponse à la fraude au compte personnel de formation (CPF). Le CPF est, depuis 2019, crédité en euros et non plus en heures. Son succès a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser leurs titulaires à acheter des formations contre leur gré.

Formation - Délinquance

Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

La loi crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année.

Scolarité - Établissement scolaire - Enseignement supérieur - Droit pénal

Loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

La loi tend à reconnaître la fonction de directrice ou de directeur d'école et améliore ses conditions d'exercice. Certaines évolutions récentes ont accru leurs responsabilités et leur charge de travail. Pour autant, leur fonction n'a pas été revalorisée.

Enseignant - Fonction publique

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