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Loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Maîtrise des dépenses de santé, baisse des allègements de cotisations patronales, mesures en faveur des agriculteurs, meilleure prévention pour les enfants, prise en charge de la santé mentale… Que contient le budget de la sécurité sociale qui prévoit un déficit social de plus de 22 milliards d'euros en 2025 ?

Sécurité sociale - Hôpital - Soin médical - Retraite - Handicapé

Loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

La loi met en place en urgence des mesures pour la reconstruction de Mayotte et pour l'accompagnement de la population et des acteurs économiques, à la suite des dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Il s'agit du cyclone le plus dévastateur connu par l'archipel depuis 90 ans.

Mayotte - Catastrophe naturelle - Outre-mer

Loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... Que contient la loi d’orientation agricole qui ambitionne de répondre au défi du renouvellement des générations agricoles ?

Exploitation agricole - Politique agricole - Alimentation

Loi du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

La loi autorise la ratification du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ou accord BBNJ. La haute mer représente plus de 60% de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe.

Biodiversité - Mer - Droit international

Projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale de l’année 2023

Ce projet de loi permet de constater la situation des comptes sociaux et d'évaluer les politiques de Sécurité sociale. Pour 2023, le déficit de l'ensemble des branches s'élève à 10,8 milliards d'euros. Le texte est complété de sept annexes (évaluation des niches sociales, panorama financier des régimes de retraite complémentaires obligatoires...).

Sécurité sociale - Loi

Loi du 23 juin 2025 autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

La Convention de Londres de 1972 et son Protocole de 1996 réglementent l'immersion de déchets et d'autres matières en mer. Deux amendements au Protocole concernent la séquestration géologique du CO2. L'objet de la loi est de ratifier un de ces amendements.

Mer - Droit international - Pollution

Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie

Le projet de loi prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Cette aide par produit létal est encadrée.

Soin médical - Fin de vie - Bioéthique - Loi

Loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier pour la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du budget de la sécurité sociale pour 2023 ?

Sécurité sociale - Santé publique - Personne âgée - Famille - Profession médicale

Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Planification territoriale des énergies renouvelables, simplification des procédures, déploiement massif de l'éolien en mer et du solaire... Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique, la loi entend accélérer le développement des renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France.

Politique de l'énergie - Développement durable - Politique industrielle

Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

La loi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. Elle supprime également l'accès au chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI. Un service public de la VAE est, par ailleurs, créé.

Assurance chômage - Formation - Conditions de travail

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