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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.

Prestation sociale - Impôt - Criminalité - Délinquance

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024

Le projet de loi permet de constater la situation des comptes sociaux. Pour 2024, le déficit de l'ensemble des branches s'élève à 15,3 milliards d'euros. Il est moindre que celui annoncé dans le budget de la sécurité sociale pour 2025 qui prévoyait un déficit de plus de 18 milliards d'euros.

Sécurité sociale

Financement de la protection sociale : qu'est-ce que la TVA sociale ?

Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué la possibilité de réformer le financement de la sécurité sociale en le faisant peser davantage sur la consommation. Cette idée a été reprise par le Premier ministre le 27 mai 2025. De quoi s'agit-il ? Le point en six questions.

Questions-réponses

Les déserts médicaux en quatre questions

Vieillissement de la population, centralisation de certaines structures de santé, densité médicale en baisse... le phénomène de désert médical tend à s'accroitre dans certains territoires. Différentes pistes sont évoquées pour y remédier, entre mesures d'incitation et de contrainte des professionnels de santé. Le point en quatre questions.

Questions-réponses

Fraude sociale : le point en cinq questions

Qu'est-ce que la fraude sociale ? À combien est-elle évaluée ? Qui sont les fraudeurs ? Si le sujet est souvent abordé dans les espaces politique et médiatique, l'État et l'administration manquent parfois de réponses pour évaluer l'ampleur de ce phénomène. Vie publique fait le point en cinq questions.

Questions-réponses

Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

La loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas...), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L'état d’urgence sanitaire est en outre prolongé dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.

Épidémie - Libertés individuelles - Libertés publiques

Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

La loi organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021. Du 2 juin au 30 septembre 2021, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.

Épidémie - Libertés individuelles

Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.

Épidémie - Libertés individuelles

Loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022

Dépenses liées à la crise sanitaire, poursuite du Ségur de la santé, soutien à l'autonomie et à la psychiatrie, plan "travailleurs indépendants"  : voilà quelques-unes des mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, qui prévoit un déficit social de 20,4 milliards d'euros.

Sécurité sociale - Assurance maladie - Hôpital - Personne âgée

Loi du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Face au niveau préoccupant de la pandémie de Covid-19 outre-mer, la loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 en Guyane, à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie. Elle le déclare en Nouvelle-Calédonie et anticipe une possible dégradation dans les autres outre-mer.

Outre-mer - Épidémie

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