Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le projet de loi vise à préparer l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Il prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Il contient également un volet sécurité.

Loi du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

La loi ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code doit remplacer le 30 septembre 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Loi du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

La loi permet la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Cette Convention dite de Macolin vise à prévenir et à sanctionner plus efficacement la fraude dans le sport, notamment par la coopération internationale.

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Loi du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage

Cette loi, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, vise à mettre en conformité le droit français avec la nouvelle version du code mondial antidopage. Ce code crée notamment de nouvelles violations des règles antidopage et améliore la protection des lanceurs d’alerte.

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La loi dite "Schiappa" vise à améliorer la répression des violences sexistes et sexuelles : allongement à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des enfants, création d'une contravention d'outrage sexiste pour punir le harcèlement de rue...

Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (2)

Loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

Loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires