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2 284 résultat(s)

Mariage homosexuel, genre, GPA... La position de la CJUE sur leur reconnaissance d'un État européen à l'autre

Mariage entre personnes de même sexe, transition de genre, gestation pour autrui (GPA)... Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la reconnaissance de procédures effectuées dans un État membre par les autres États interdisant ces pratiques ?

Eclairage

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...

Droit européen - Marché financier - Transition écologique - Consommation

Loi du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

La loi de finances de fin de gestion confirme la prévision d'un déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025 et d'un ratio d’endettement à 116% du PIB. Le déficit de l’État atteindra 131,6 milliards d'euros, en amélioration de 7,4 milliards d'euros par rapport à la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Budget de l'État - Dette publique

Municipales 2026 : le maire et la commune

Dans la perspective des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, nos principales ressources sur le thème du maire et de la commune selon différents niveaux d'information : des fiches pour connaître l'essentiel à des articles plus analytiques qui apportent des éléments de réflexion sur la figure du maire

Eclairage

Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le projet de loi vise à doter les policiers municipaux et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs et moyens. Dans les communes volontaires, ces agents pourront se voir confier des missions de police judiciaire élargies (verbalisation d'une conduite sans permis...). Des volets mutualisation, formation et déontologie complètent le texte.

Police municipale - Commune - Ordre public

Loi du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

La loi de finances spéciale contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État et des collectivités territoriales jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2026.

Budget de l'État

Présomption d'innocence : les principales innovations de la loi du 15 juin 2000

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes.

Eclairage

Maires en 2020 : compétences en évolution et inquiétudes persistantes

Le mandat de six ans du maire est l’un des plus longs de la République. Le maire agit à la fois pour le compte de l’État et celui de la commune et bénéficie d’un effet de proximité privilégié avec ses administrés. La loi “Engagement et proximité” tend à renforcer les droits des élus.

Eclairage

Collectivités locales : les propositions du rapport Balladur

En 2009, le comité pour la réforme des collectivités territoriales présidé par Édouard Balladur dresse un bilan sévère de la décentralisation menée depuis 1982. La réforme territoriale engagée la même année s’appuie sur ses propositions.

Eclairage

L’État actionnaire : son adaptation à la libéralisation de l’économie

Quel périmètre couvre réellement l’action l’État actionnaire ? Quelle est la stratégie affichée des pouvoirs publics ? Quelles sont les points faibles et les atouts de l’État actionnaire en France ?

Eclairage

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