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186 résultat(s)

Souveraineté numérique de l'État : un enjeu stratégique

Dans un contexte de cybermenaces mais aussi notamment de lois extraterritoriales étrangères permettant d'accéder à des données détenues par un autre pays, garantir la souveraineté numérique de l'État revêt un caractère stratégique. La sécurité des systèmes d'information civils de l'État est au cœur d'une récente publication de la Cour des comptes.

En bref

Sécurité sociale : une trajectoire des déficits 2026-2028 "non soutenable"

Dans un rapport communiqué à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des compte alerte sur une perspective de "redressement fragile" des comptes de la sécurité sociale en 2026 et sur une "impasse de financement préoccupante".

En bref

Loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"

La loi abroge le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération, qui redevient facultatif pour les communes. Un dispositif de solidarité territoriale en cas de pénurie d'eau dans une commune est également créé.

Collectivité locale - Eau - Commune

Retraites : un rapport du COR sur les pensions de réversion et les droits familiaux

Dans le système de retraite français, les droits familiaux et conjugaux permettent une redistribution en faveur des personnes qui ont assumé la charge d'enfants ou dont le conjoint est décédé. Destinés à compenser des inégalités, ces droits profitent en majorité à des femmes. Les règles existantes sont-elles toujours adaptées ?

En bref

Transmissions d'entreprises familiales : le pacte Dutreil, un dispositif fiscal coûteux ?

Le pacte Dutreil, avantage fiscal réduisant l'impôt sur les transmissions d'entreprises familiales, n'a jamais été évalué depuis sa création. La Cour des comptes examine dans un nouveau rapport l'un des principaux dispositifs dérogatoires au régime fiscal de droit commun.

En bref

Commerces de proximité : comment redynamiser les centres-villes ?

Confrontés au déclin du commerce de proximité, avec un taux de vacance commerciale passé à 14% en 2024 (contre 6% en 2010), les centres-villes semblent connaître un certain essoufflement. Face à ce constat, un récent rapport remis au gouvernement propose une série de mesures pour soutenir la redynamisation commerciale de ces zones centrales.

En bref

Sécurité sociale : un financement non assuré "sauf mesures vigoureuses de redressement"

Le rapport 2025 de la Cour des comptes sur les comptes de la sécurité sociale alerte sur une trajectoire "hors de contrôle". Le financement de la sécurité sociale est non assuré à terme, "sauf mesures vigoureuses de redressement". Le rapport souligne entre autres une dynamique des allégements généraux de cotisations patronales à mieux maîtriser.

En bref

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Cette proposition de loi de validation entend reconnaitre l’intérêt public majeur de l'autoroute A69 Toulouse-Castres, achevée à 70%. Ce chantier avait été suspendu en février 2025 à la suite de deux jugements du tribunal administratif de Toulouse.

Aménagement du territoire - Protection de l'environnement - Justice

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Sur la quasi-totalité du territoire (87%), l'accès aux soins est insuffisant avec pour conséquence directe un renoncement aux soins. Face à cette situation, la proposition de loi prévoit en particulier d'encadrer l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, et d'organiser leur solidarité dans les déserts médicaux.

Profession médicale - Zone rurale - Santé publique

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure.

Fin de vie - Bioéthique - Profession médicale - Maladie

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