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474 résultat(s)

Loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

La loi renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.

Banque

Gouvernement de Sébastien Lecornu : l'organigramme au 12 octobre 2025

Le président de la République a nommé, le 10 octobre 2025, Sébastien Lecornu Premier ministre. La composition du gouvernement de Sébastien Lecornu a été annoncée le 12 octobre 2025.

Infographie

Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles

La proposition de loi modifie le code électoral pour créer un répertoire national des personnes inéligibles.

Élection

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Créé en 1958, le Conseil constitutionnel est une institution chargée notamment de contrôler la conformité de la loi à la Constitution et aux droits et libertés qui en découlent. Le point en infographie.

Infographie

La hiérarchie des normes de l'Union européenne (UE)

Infographie

Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile

Pour lutter contre la mortalité infantile, cette proposition de loi transpartisane prévoit de créer un registre national des naissances et une formation continue obligatoire dans les maternités aux gestes d'urgence obstétrique. Elle instaure également le principe d'un moratoire de trois ans sur la fermeture des maternités.

Hôpital - Santé publique - Femme - Enfant

Quel est le rôle de la Banque mondiale ?

Une banque qui réunit la quasi-totalité des pays du monde existe depuis 1944. Quel est son rôle ? Comment ce rôle a-t-il évolué ? Le point en infographie.

Infographie

Qu'est-ce qui définit un État ?

Pour avoir une existence propre, un État doit réunir plusieurs caractéristiques qui lui permettent d'être reconnu sur la scène internationale. L'essentiel sous forme d'infographie.

Infographie

Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente

La proposition de loi prévoit de mettre fin au recours à des associations pour assurer l'information et l'assistance juridiques des étrangers en centre de rétention. Cette mission relèvera de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour le volet information. Le rôle des avocats sera accru pour le volet assistance juridique.

Étranger - Politique de l'immigration - Association

Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

La loi interdit les discriminations au travail pour tous les salariés, femmes et hommes, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Elle facilite également l'obtention des autorisations d’absence liées à de telles situations.

Conditions de travail - Discrimination - Famille

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