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Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Le projet de loi vise à doter les policiers municipaux et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs et moyens. Dans les communes volontaires, ces agents pourront se voir confier des missions de police judiciaire élargies (verbalisation d'une conduite sans permis...). Des volets mutualisation, formation et déontologie complètent le texte.

Police municipale - Commune - Ordre public

Diplomatie féministe : de quoi s'agit-il ?

En 2019, la France est le quatrième pays dans le monde à adopter une diplomatie féministe, après la Suède, le Canada et le Luxembourg. En 2025, une quinzaine de pays partagent cet engagement. À l'occasion de la quatrième conférence ministérielle des diplomaties féministes, qui a réuni 31 États à Paris en octobre 2025, Vie publique fait le point.

Questions-réponses

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social.

Prestation sociale - Impôt - Criminalité - Délinquance

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Le projet de loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines : marché intérieur, consommation, concurrence, numérique, transition énergétique et climatique, industrie, transports, santé et sécurité au travail, agriculture...

Droit européen - Marché financier - Transition écologique - Consommation

Sept questions sur le référendum d’initiative partagée (RIP)

Le 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a constaté, qu'avec 1 093 030 soutiens, la proposition de loi visant à modifier le statut des aéroports de Paris (ADP) n'a pas atteint le seuil requis des 4,7 millions de soutiens. Comment fonctionne la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP) ? L'essentiel en sept questions.

Questions-réponses

Police nationale, gendarmerie, polices municipales… Quelles différences ?

La sécurité publique repose sur trois institutions principales : la police nationale, la gendarmerie et les polices municipales. Chacune a un statut propre, une zone d'intervention spécifique et des missions adaptées.

Questions-réponses

Financement de la protection sociale : qu'est-ce que la TVA sociale ?

Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué la possibilité de réformer le financement de la sécurité sociale en le faisant peser davantage sur la consommation. Cette idée a été reprise par le Premier ministre le 27 mai 2025. De quoi s'agit-il ? Le point en six questions.

Questions-réponses

Loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

La loi transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l'emploi des seniors, l'évolution du dialogue social et les transitions professionnelles. Elle fournit aussi une base légale à une mesure de la convention sur l'assurance chômage du 15 novembre 2024.

Droit du travail - Chômage - Partenaires sociaux - Contrat de travail

Les déserts médicaux en quatre questions

Vieillissement de la population, centralisation de certaines structures de santé, densité médicale en baisse... le phénomène de désert médical tend à s'accroitre dans certains territoires. Différentes pistes sont évoquées pour y remédier, entre mesures d'incitation et de contrainte des professionnels de santé. Le point en quatre questions.

Questions-réponses

Représentation proportionnelle : un mode de scrutin en débat

Prime majoritaire, vote préférentiel, panachage... Les modalités de mise en œuvre de la représentation proportionnelle sont nombreuses et parfois complexes. En débat depuis le lancement d'une consultation par le Premier ministre fin avril 2025, en quoi consiste le scrutin proportionnel ?

Questions-réponses

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