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Date

Ordonnance du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065

L’ordonnance, comme son titre l'indique, étend et adapte outre-mer plusieurs dispositions du règlement européen du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA) et de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN).

Outre-mer - Internet - Délinquance

14 novembre 2024

Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à ce principe. Peines principales et complémentaires, peines automatiques, peines planchers... Comment s'y retrouver ? L'essentiel en cinq questions.

Questions-réponses

26 novembre 2024

Rapport d'activité 2005 de la Direction générale de l'aviation civile

Rapport

28 février 2008

Conseil des ministres du 13 novembre 2024. Sécurisation et régulation de l'espace numérique et du règlement européen en outre-mer.

Discours

14 novembre 2024

Conseil des ministres du 13 novembre 2024. Mesures d'ordre individuel

Discours

14 novembre 2024

La situation financière de la sécurité sociale - Un déficit devenu structurel malgré les mesures envisagées pour 2025 - Communication à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et à la Commission des affaires sociales du Sénat

Rapport

13 novembre 2024

Le soutien de l'État en matière de vie associative

Rapport

13 novembre 2024

Évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole

Rapport

13 novembre 2024

Agriculteurs : quelles solutions pour le renouvellement des générations ?

Dans un monde agricole fortement bouleversé par l‘érosion du nombre d’exploitants et par la hausse de la taille des exploitations, le modèle de la transmission familiale est remis en question. Alors que 60% des exploitants pourraient être retraités dans dix ans, une mission a été chargée d'identifier les freins au renouvellement des générations.

En bref

18 novembre 2024

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan relatif à l'évolution de l'actionnariat d'EADS en 2005 et 2006

Rapport

29 février 2008

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