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D'ici 2035 43 % des chefs d'exploitation auront plus de 65 ans et le nombre d'exploitations agricoles devrait diminuer de 30 %. Le renouvellement des générations agricoles est un enjeu majeur des dix prochaines années. Ainsi, en 2022 21 000 exploitants sont partis à la retraite et 14 000 agriculteurs s'installent.
L'accès aux facteurs de production, dont le foncier (fermage ou achat) constitue un obstacle à la réussite de l'installation. Pour les chefs d'exploitations cédant leur exploitation, l'enjeu de la transmission s'apprécie, notamment, au regard des conditions fiscales pouvant maximiser le bénéfice de la cession, en particulier dans le cadre de retraites agricoles plus faibles que la moyenne française.
Le présent rapport a pour objectif d'identifier les freins et les les leviers permettant :
- d'orienter la transmission globale de l'exploitation quel que soit sa forme juridique (individuelle ou sociétaire) vers la reprise par un jeune porteur de projet via l'installation ou l'entrée dans une société ;
- d'orienter le foncier disponible (vente ou location de long terme) vers l'installation, notamment en favorisant la mise à disposition de baux de long terme pour les jeunes en créant des conditions au moins aussi favorables que pour un agrandissement ;
- d'assurer une meilleure fluidité de la transmission-installation en permettant de mieux anticiper et d’identifier les transmissions, de faire rencontrer les potentiels cédants et porteurs de projets dans le cadre du nouveau dispositif France service agriculture (FSA).
INTRODUCTION
1. LE MODÈLE D'UNE TRANSMISSION AGRICOLE AU SEIN DU CADRE FAMILIAL EST REMIS EN CAUSE DANS UN CONTEXTE DE VIEILLISSEMENT ET DE MUTATIONS DU MONDE AGRICOLE
1.1. En 50 ans, la baisse du nombre d'exploitations a participé à leur agrandissement et au développement des formes sociétaires
1.1.1. Depuis 1970, en France le nombre d'exploitation a baissé de 75 % et le nombre de chefs d'exploitation a reculé de 69 %
1.1.2. Les surfaces libérées par la diminution du nombre d'exploitations ont conduit à leur agrandissement homogène
1.1.3. L'agrandissement des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs se font principalement sous forme sociétaire
1.2. Le caractère familial de l'agriculture française est remis en cause
1.2.1. Le modèle de l'exploitation familiale n'est plus la seule matrice juridique, économique et culturelle des exploitations agricoles
1.2.2. La proportion d'installation hors cadre familial augmente depuis 2010 et 60 % des candidats à l'installation ne sont pas issus du milieu agricole
1.3. Si les tendances démographiques ne présentent pas de rupture sur les 50 dernières années, elles peuvent avoir un impact sur la résilience de l'agriculture française
1.3.1. Même si 60 % des chefs d'exploitations sont susceptibles de partir à la retraite d'ici à 2035, cette évolution reste la prolongation de tendances conduisant à augmenter la taille des exploitations
1.3.2. Le vieillissement des exploitants agricoles conduit à limiter leurs investissements dans leur appareil de production alors que des transformations doivent être engagées pour renforcer la résilience des exploitations
1.3.3. Le développement de la sous-traitance se traduit par une dissociation capital/travail et représente un frein à la libération de foncier
1.3.4. La tendance à l'agrandissement et à la capitalisation renchérit le coût des transmissions et peut faire peser un risque d'intransmissibilité des exploitations
1.3.5. Le renouvellement des générations agricoles doit permettre de répondre à ces défis
2. L'ACCÈS AU FONCIER ET AUX AUTRES FACTEURS DE PRODUCTION PEUT ÊTRE FACILITÉ PAR DIFFÉRENTES FORMES DE MISE À DISPOSITION
2.1. Si l'accès au foncier conditionne l'installation des jeunes agriculteurs, d'autres facteurs de production (comme le bâti et les équipements) augmentent leurs besoins en financement
2.2. Afin de ne pas alourdir les besoins en financement par l'acquisition de foncier, le développement des dispositifs de mise à disposition du foncier peut être encouragé par des mesures fiscales
2.2.1. Deux mesures fiscales permettraient de soutenir et développer le portage de foncier agricole
2.2.2. L'installation de jeunes agriculteurs peut être favorisée par des baux de longs termes dont le fermage pourrait être garanti
2.3. L'accès à d'autres facteurs de production (bâti et matériel) peut aussi être différé par des solutions de portage, limitant les besoins de financement immédiat
2.3.1. Le portage des bâtiments, d'habitation et d'exploitation, pourrait se développer grâce au bail emphytéotique
2.3.2. En limitant l'investissement dans les agroéquipements, le développement du portage et de la mutualisation du matériel permet de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs
3. LES DÉPENSES FISCALES, INSUFFISAMENT ORIENTÉES VERS LA TRANSMISSION À DES JEUNES AGRICULTEURS EN DEHORS DU CADRE FAMILIAL, POURRAIENT ÊTRE ADAPTÉES AUX ENJEUX DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
3.1. Peu documentées, les dépenses fiscales recensées sont principalement orientées vers la transmission au sein du cadre familial
3.1.1. Les 22 dépenses fiscales portant sur les transmissions agricoles étant insuffisamment documentées, la mission a développé une méthode d'analyse
3.1.2. Les dépenses fiscales sont insuffisamment orientées vers les transmissions-installations hors du cadre familial et ne lèvent que partiellement les freins aux transmissions-installations identifiés par la mission
3.2. Après analyse des propositions fiscales d'organisations professionnelles agricoles, certaines dépenses existantes pourraient être davantage orientées vers les installations hors du cadre familial
3.2.1. La création d'un crédit d'impôt sur le revenu afin de favoriser la transmission à un jeune agriculteur pourrait entrainer une dépense fiscale comprise entre 120 M€ et 210 M€
3.2.2. Trois propositions portées par des organisations agricoles n'apparaissent pas suffisamment adaptées aux objectifs de renouvellement des générations agricoles
3.2.3. Deux dispositifs fiscaux en vigueur peuvent être davantage orientées vers les installations hors du cadre familial pour un surcout inférieur à 30 M€
4. L'ADAPTATION AUX NOUVEAUX ENJEUX DE LA TRANSMISSION ET DE L'INSTALLATION PASSE PAR UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES CANDIDATS À L'INSTALLATION ET DES CÉDANTS ET PAR UN MEILLEUR PILOTAGE DE LA POLITIQUE D'INSTALLATION
4.1. Le pilotage et l'évolution de la politique publique de l'installation-transmission nécessite la mise en place d'un observatoire national
4.2. Le dispositif d'accompagnement à l'installation doit être renforcé pour faire aboutir plus de projets et aider à la mise en relation entre porteurs de projets et cédants
4.2.1. Pour obtenir des aides à l'installation, les candidats doivent s'inscrire dans un parcours d'installation.
4.2.2. Alors que l'accompagnement et l'appui à l'installation augmentent le maintien en activité à cinq ans, les nouveaux profils de candidats, plus éloignés du milieu agricole, doivent faire l'objet d'un accompagnement plus adapté pour assurer leur réussite
4.3. Deux accompagnements thématiques doivent être déployés en amont du parcours à l'installation
4.3.1. L'appui personnalisé à l'émergence de projet permettrait d'accompagner 4 000 candidats de plus vers l'installation pour un coût de 4 M€
4.3.2. L'appui à la recherche de foncier et à la médiation foncière pourrait assurer la viabilité des projets de candidats ne disposant pas de foncier pour un coût de 6 M€
4.4. L'accompagnement des cédants dans leur transmission doit aussi bénéficier d'un parcours spécifique dans le cadre du PAI
4.5. Afin de mettre en oeuvre les nouvelles modalités d'accompagnement à la transmission-installation, le programme AITA doit être étoffé
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 288 pages
- Édité par : Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux : Inspection générale des finances
