Acte administratif

Acte administratif : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 17 mars 2004. Simplification du droit.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 février 2005. Publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 septembre 2004. Simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 juin 2004. Simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Communiqué

Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois (...) par la mission d'information sur l'état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l'étranger

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Christian Cointat  ;  Richard Yung  ;  Yves Detraigne  ;  Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Remis le 

Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Conseil d'État

Remis le  1er novembre 2001

Rapport fait au nom de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer des améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales, sur la sécurité juridique des actes des collectivités (…)

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Jean-Paul Delevoye  ;  Michel Mercier  ;  Sénat

Remis le  1er janvier 2000

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