Publication et entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'État

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Présentation

Le rapport du Conseil d'Etat dresse dans un premier temps un constat sur les pratiques actuelles de publication et d'entrée en vigueur des lois, décrets d'application et actes administratifs qui pour la grande majorité sont publiés au Journal officiel garantissant une sécurité juridique. Les propositions d'évolution concernent une redéfinition des conditions d'entrée en vigueur des lois et actes réglementaires qui pourrait intervenir le lendemain de la publication au Journal officiel par défaut, la publication simultanée de la version papier et de la mise à disposition sous forme électronique gratuite du Journal officiel Lois et décrets", la définition du contenu notamment concernant la mise à disposition de certaines catégories d'actes administratifs uniquement sous la forme électronique. Cependant il ne paraît pas encore opportun de ne publier les lois et les règlements uniquement sous forme électronique même si la révolution numérique peut aujourd'hui rendre réalité l'idée d'un délai unique et uniforme pour rendre exécutoire la loi."

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Sommaire

Introduction

Première partie Le constat

1. La situation actuelle en ce qui concerne les lois
 1.1. En l'état des textes, une loi muette sur sa date d'entrée en vigueur et ne nécessitant pas de décrets d'application ne peut, sauf urgence, entrer en vigueur ni à la date de sa publication au Journal officiel ni à la même date partout.
 1.2. Cet état du droit, construit progressivement au XIXe siècle, s'est maintenu jusqu'à présent malgré plusieurs tentatives de réforme dès le début du XXe siècle.
 1.3. Si les idées qui ont inspiré les textes maintenus en vigueur restent pertinentes, les solutions juridiques auxquelles elles ont conduit ne correspondent plus aux réalités actuelles.

 2. La situation actuelle en ce qui concerne les actes administratifs
 2.1. Si aucun texte de portée générale n'exige que des actes administratifs autres que les ordonnances et les décrets soient publiés au Journal officiel, un souci de sécurité juridique conduit les autorités centrales à prévoir la publication sur ce support d'un nombre très important d'arrêtés ministériels ou de circulaires et des textes particuliers l'ont, en outre, exigé pour les actes d'autres autorités administratives à compétence nationale.
 2.2. Les actes administratifs autres que les décrets, publiés au Journal officiel, entrent en vigueur dans les mêmes conditions que ces derniers, c'est-à-dire qu'en l'absence dans le texte même de précisions sur leur date d'entrée en vigueur, s'appliquent les règles exposées plus haut en ce qui concerne les normes législatives.
 2.3. Le délai de recours contentieux contre les actes réglementaires publiés au Journal officiel court de la date de leur publication, c'est-à-dire avant qu'ils ne soient obligatoires, ainsi qu'il en va pour les actes réglementaires
 publiés selon d'autres modalités.
 2.4. Quel que soit son support de publication, et donc même s'il s'agit d'un décret publié au Journal officiel, un acte individuel « défavorable » n'est opposable à la personne qu'il vise qu'à compter de la notification qui lui en a été faite.

 Deuxième partie Propositions

 1. Les trois principes directeurs d'adaptation du droit positif proposés
 1.1. Il convient de redéfinir les conditions d'entrée en vigueur des lois et actes réglementaires publiés au Journal officiel.
 1.2. Le Journal officiel « Lois et Décrets » doit être publié le même jour sous forme imprimée et sous forme électronique dans des conditions de nature à assurer l'authenticité et l'accessibilité permanente au public
 des textes qu'il contient ainsi que la possibilité de le consulter gratuitement sous forme électronique.
 1.3. Le contenu du Journal officiel « Lois et décrets » doit être précisé et il doit être prévu, de façon progressive et dans des conditions strictement définies, la possibilité que certaines catégories d'actes administratifs
 ne fassent l'objet d'une publication que dans l'édition du Journal officiel mise en ligne et non sur support
 papier.

 2. Les réponses proposées aux questions que pose la traduction
 juridique de ces principes

 2.1. L'introduction cumulative de ces trois principes dans l'ordre juridique ne présente pas de risque d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité.
 2.2. Cette introduction doit être opérée par des dispositions de nature législative.
 2.3. Il paraît raisonnable, pour des motifs juridiques et d'opportunité, de limiter le contenu de ces dispositions législatives aux modalités et effets de la publication au Journal officiel des textes qui doivent y être publiés.
 2.4. Il paraît nécessaire de rendre la loi applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les territoires des Iles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Mayotte.
 2.5. La loi proposée devrait entrer en vigueur à la date de publication du texte réglementaire qui en conditionne l'application.
 
 Conclusion
 
 Annexes
 Annexe I Lettre de mission du Premier ministre
 Annexe II Composition du groupe de travail
 Annexe III Personnes auditionnées
 Annexe IV Avant-projet de loi relatif aux modalités et effets
 de la publication des lois et de certains actes administratifs
 Annexe V Textes généraux de droit interne relatifs à la publicité
 des normes
 Annexe VI Textes spécifiques à l'outre-mer
 Annexe VII Droit communautaire
 Annexe VIII Textes relatifs à la publication au Journal officiel des actes des autorités administratives indépendantes
 Annexe IX Eléments statistiques relatifs au Journal officiel

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 69 pages

Édité par : La Documentation française

Collection :

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