Acte administratif

Acte administratif : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport d'information (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Léa Balage El Mariky  ;  Stéphane Mazars  ;  Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le 

Conseil des ministres du 7 février 2024. Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.

Communiqué

Rapport de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Année 2022 - Apprendre à vivre ensemble

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Catherine Becchetti-Bizot  ;  Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Remis le 

Rapport de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Année 2021 - renouer le dialogue

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Catherine Becchetti-Bizot  ;  Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Remis le 

Conseil des ministres du 8 décembre 2021. Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 octobre 2021. Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 février 2021. Déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 octobre 2020. Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 mars 2020. Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 décembre 2019. Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé, de l'agriculture et des sports.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 novembre 2015. "Silence valant acceptation" dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics et dans les organismes chargés d'une mission de service public.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 novembre 2015. "Silence valant acceptation" en matière de propriété intellectuelle.

Communiqué

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