Code de commerce

Code de commerce : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 9 mars 2016. Partie législative du code de la consommation.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 janvier 2016. Gage des stocks.

Communiqué

Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Annick Le Loch  ;  Philippe-Armand Martin  ;  Assemblée nationale. Commission des affaires économiques

Remis le 

Conseil des ministres du 25 septembre 2014. Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l'État dans le domaine de la concurrence (pouvoirs d'enquête, voies de recours, sanctions et infractions) et extension...

Communiqué

Conseil des ministres du 30 juillet 2014. Ventes en liquidation prévues par l'article l. 310 1 du code de commerce.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 mai 2014. Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 mars 2014. Ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 août 2012. Ratification d'ordonnances outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 septembre 2011. Accords internationaux et autres textes.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 novembre 2000. Partie législative du code de commerce.

Communiqué

Déclaration de M. Georges Sarre, président délégué du Mouvement des citoyens, sur la proposition de loi portant modification du code de commerce pour le statut des conjoints de commerçants et d'artisans et sur la proposition d'interdire le cautionnement solidaire, Paris le 30 mai 2000.

Déclaration

Conseil des ministres du 21 mars 2007. Partie réglementaire du Code de commerce.

Communiqué

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