Code de commerce

Code de commerce : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les réformes en cours en matière de droit économique et de droit des sociétés, à Paris le 2 février 2007.

Déclaration

Conseil des ministres du 30 août 2006. Codification des dispositions relatives aux juridictions de l'ordre judiciaire.

Communiqué

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur le rôle des commissaires au compte et sur l'importance de la réforme en cours du code de commerce, à Paris le 1er décembre 2005.

Déclaration

1er décembre 2005

Conseil des ministres du 24 mars 2004. Simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Communiqué

Conseil des ministres du 31 août 2005. Protection des consommateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 novembre 2005. Commissaires aux comptes.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 septembre 2005. Commissaires aux comptes.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 février 2004. Election des membres des chambres de commerce et d'industrie et prorogation des mandats des délégués consulaires.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 janvier 2005. Adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 novembre 2004. Adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 Août 1993 Code de commerce.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 septembre 2000. Code de commerce.

Communiqué

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