Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à ladaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à lartisanat et aux services (ministère de léconomie, des finances et de lindustrie).
Lordonnance quil est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à lartisanat et aux services, a étendu aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et dindustrie.
- Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à ladaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à lartisanat et aux services (ministère de léconomie, des finances et de lindustrie).
Lordonnance quil est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à lartisanat et aux services, a étendu aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en les adaptant, les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et dindustrie.