Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.
La loi de ratification procède également à l'insertion dans le code de commerce d'un chapitre nouveau, relatif aux interdictions d'entreprendre une profession commerciale ou industrielle, qui reprend, en en resserrant le champ d'application, les dispositions d'une loi du 30 août 1947 et d'un décret-loi du 8 août 1935, qui n'avaient pas pu être déjà intégrées dans le code de commerce par l'ordonnance en raison du principe de codification à droit constant.