Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport d'information (...) sur la modernisation du droit de l'urbanisme, sur la réforme du droit de l'urbanisme à mi-parcours

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Pierre Hérisson  ;  Louis Althape  ;  Sénat. Commission des affaires économiques et du plan

Remis le  1er janvier 2000

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