Républiquefrançaise
Contrôle de légalité : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien
Rapport officiel
Auteur(s) : Direction générale des collectivités locales
Remis le 10 avril 2025
Rapport d'activité
Auteur(s) : Conseil constitutionnel
Remis le 4 octobre 2020
Remis le 4 octobre 2019
Déclaration
16 février 2016
27 janvier 2016
26 juin 2015
2 juin 2015
12 mai 2015
Interview
6 mai 2015
Déclaration Lettre
24 avril 2015