Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales 2019-2021

Chapitre I – Le contrôle de légalité

1. Le contexte 2019- 2020- 2021
1.1 Évolution du contexte institutionnel
1.2 Évolution du contexte juridique
1.2.1 L'instauration de la demande de prise de position formelle
1.2.2 La prise en compte des atteintes aux principes de laïcité et de neutralité des services publics au titre du contrôle de légalité 
1.3 Évolution du contexte organisationnel
1.3.1 L'impact de la crise sanitaire de l'épidémie de Covid-19 sur l'organisation du contrôle de légalité
1.3.2 La fin du déploiement opérationnel du plan "préfectures nouvelle génération" (PPNG) en 2020
1.3.3 L'entrée en vigueur de l'obligation de télétransmission prévue par la loi "NOTRe" de 2015

2. L'organisation du contrôle de légalité
2.1 Une organisation interne du contrôle de légalité stabilisée dans le cadre du PPNG mais réinterrogée par la crise sanitaire
2.2 Une mission de conseil de plus en plus importante
2.3 Des sous-préfectures impliquées dans l'exercice du contrôle de légalité
2.4 L'appui des autres services de l'État est essentiel
2.4.1 La direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) est le plus souvent un acteur incontournable auprès des préfectures en matière d'urbanisme
2.4.2 D'autres services de l'État apportent leur contribution aux services du contrôle de légalité des préfectures

3. Les moyens du contrôle de légalité
3.1 Le déploiement des renforts d'effectifs alloués au titre du PPNG est terminé
3.2 Un plan de formation à renforcer au vu des enjeux de la mission de contrôle de légalité compensé par des outils mis à disposition par la DGCL ou développés en interne par les préfectures
3.3 La télétransmission des actes atteint un palier
3.4 L'appui du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) est essentiel pour les préfectures

4. L'exercice du contrôle de légalité
4.1 Le nombre d'actes reçus est en hausse et dépasse pour la première fois les six millions
4.2 Le nombre d'actes contrôlés est en hausse
4.2.1 Une tendance générale à la hausse du volume d'actes contrôlés
4.2.2 Un taux de contrôle des actes prioritaires qui diminue
4.2.3 La part des actes non prioritaires parmi les actes contrôlés augmente
4.2.4 Le préfet recourt de façon limitée à son pouvoir d'évocation
4.3 Le nombre d'actes faisant l'objet d'un recours est en baisse
4.3.1 Forte diminution du nombre de recours gracieux qui s'établit à son plus bas niveau depuis dix ans
4.3.2 Recul marqué du nombre d'affaires portées devant le juge administratif corrélée à une diminution, dans une moindre mesure, du nombre de demandes de suspension

Chapitre II – Le contrôle budgétaire

1. Le contrôle budgétaire est un contrôle spécifique de la légalité des actes budgétaires locaux
1.1. Un contrôle spécifique dont l'objet est, dans des cas limitativement prévus par la loi, la réformation des actes budgétaires irréguliers
1.2. Les conditions de mise en œuvre des procédures spéciales prévues dans le cadre du contrôle budgétaire

2. L'analyse quantitative des exercices budgétaires 2019, 2020, 2021
2.1. La remontée des données relatives aux indicateurs du contrôle budgétaire vise à fiabiliser la consolidation annuelle
2.2. Le nombre des actes budgétaires transmis au représentant de l'État poursuit sa baisse tendancielle tout en demeurant à un niveau important
2.3. Le respect des délais légaux pour l'adoption des actes budgétaires locaux intégré dans la pratique des collectivités territoriales
2.3.1. Une amélioration très marquée en ce qui concerne l'adoption du budget primitif
2.3.2. Le terme légal d'adoption du compte administratif est mieux respecté
2.4. Le nombre de budgets votés en déséquilibre tend à diminuer et le nombre de saisines de la CRC pour ce motif demeure faible grâce à l'action préventive des préfectures
2.4.1. La définition de l'équilibre
2.4.2. Le nombre d'actes budgétaires votés en déséquilibre s'inscrit dans une tendance générale à la baisse depuis plusieurs exercices
2.5. Le nombre de comptes administratifs présentant un déficit réel diminue nettement depuis 2012
2.5.1. La définition du déséquilibre du compte administratif
2.5.2. La baisse tendancielle du nombre total des comptes administratifs en déficit et des saisines de la CRC pour déficit excessif
2.6. Le contrôle de l'inscription et du mandatement d'office des dépenses obligatoires
2.6.1. Les cas de non-inscription d'une dépense obligatoire sont globalement stables et limités depuis 2005
2.6.2. Les saisines de la CRC pour absence d'inscription d'une dépense obligatoire sont désormais résiduelles
2.6.3. La procédure de mandatement d'office (article L. 1612-16 du CGCT)
2.6.4. Les cas de mise en œuvre de la procédure dérogatoire de l'article L.1612-17 du CGCT restent exceptionnels
2.7. L'action des services préfectoraux permet de régulariser la majorité des actes budgétaires locaux non-conformes sans intervention du juge
2.8. Le déploiement graduel d'Actes budgétaires entraîne une dématérialisation croissante des documents budgétaires par les collectivités locales

3. La mission de contrôle budgétaire s'exerce dans un cadre contraint
3.1. Les délais fixés par la loi pour l'exercice du contrôle budgétaire sont particulièrement contraints
3.2. Les outils mis en place par les préfectures
3.3. La complexité du droit applicable en matière de contrôle budgétaire peut susciter des difficultés d'interprétation
3.3.1. Les difficultés d'appréciation de l'équilibre budgétaire
3.3.2. La mise en œuvre des procédures de mandatement et d'inscription d'office
3.3.3. Le calcul du déficit du compte administratif
3.4. La maîtrise par les collectivités locales de leur cadre budgétaire et comptable demeure perfectible
3.4.1. La détermination des restes à réaliser (RAR)
3.4.2. Les procédures de reprise et d'affectation des résultats
3.4.3. Des annexes mal appréhendées par les collectivités

4. Les actions menées pour améliorer l'exercice du contrôle budgétaire
4.1. L'optimisation et la modernisation de la mission de contrôle budgétaire
4.1.1. La centralisation de la mission de contrôle budgétaire dans les préfectures
4.1.2. La priorisation des contrôles
4.1.3. La collaboration des services préfectoraux avec les directions départementales des finances publiques renforcée par la mise en place du contrôle budgétaire partenarial
4.2. L'appui apporté aux services préfectoraux pour l'exercice du contrôle budgétaire
4.2.1. Les actions de formation et les supports pédagogiques
4.2.2. La création d'une chambre budgétaire au PIACL
4.2.3. L'application Actes budgétaires a permis l'automatisation des contrôles
4.2.4. L'expérimentation du compte financier unique : vecteur de la dématérialisation de l'ensemble des actes budgétaires et qui favorise la sincérité des inscriptions budgétaires

Annexe
Les chiffres du contrôle de légalité