Contrôle de légalité

Contrôle de légalité : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi sur la prévention de la corruption , à l'Assemblée nationale le 15 décembre 1992.

Déclaration

Déclaration de M. Paul Quilès, ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, sur le renforcement des missions des préfets notamment en matière de sécurité, Paris le 6 mai 1992.

Déclaration

Déclaration de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des missions des sous-préfets, à Paris le 12 novembre 2001

Déclaration

Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur le rôle des préfets, notamment dans la mise en oeuvre de la réforme concertée de l'Etat, la déconcentration, l'emploi et l'intégration des étrangers, Paris le 24 juin 1997.

Déclaration

Conseil des ministres du 4 juillet 2007. Projet de loi relatif aux libertés des universités.

Communiqué

Déclarationde M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur la gestion financière des communautés urbaines, la rationalisation de la coopération intercommunale et l'évolution des contrats de plan à ce niveau, Lyon le 20 octobre 2006.

Déclaration

Déclaration de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur les mesures en faveur des grandes villes, la réforme de la fonction publique territoriale, l'intercommunalité, la coopération décentralisée, le droit funéraire et la simplification administrative, Paris le 28 septembre 2006.

Déclaration

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et président de l'UMP, sur les missions des préfectures et sous-préfectures, Torcy le 11 juillet 2006.

Déclaration

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur le rôle des commissaires au compte et sur l'importance de la réforme en cours du code de commerce, à Paris le 1er décembre 2005.

Déclaration

1er décembre 2005

Conseil des ministres du 22 septembre 2004. Simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 juin 2004. Simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 mai 2003. Expérimentation par les collectivités territoriales.

Communiqué

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