Coopération judiciaire

Coopération judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport d'activité 2004-2005 de l'Inspection générale des services judiciaires

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Inspection générale des Services judiciaires

Remis le 

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les filières d'immigration irrégulière, à Paris le 11 septembre 2017.

Déclaration

Rapport d'activité 1999-2000 de l'Inspection générale des services judiciaires

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Inspection générale des Services judiciaires

Remis le 

Rapport d'activité 1997-1998 de l'Inspection générale des services judiciaires

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Inspection générale des Services judiciaires

Remis le 

Conseil des ministres du 5 juillet 2017. Ratification du traité d'extradition et du traite d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Vietnam.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 juin 2017. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie.

Communiqué

Lettre de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, adressée à un futur ministre de la Justice, sur les défis et priorités de la politique judiciaire, le 18 avril 2017.

Lettre

Déclaration de M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, sur l'opération de saisie des armes et matériels à la suite de la remise par les séparatistes basques de l'ETA d'une liste de huit caches d'armes dans le sud-ouest de la France, à Paris le 8 avril 2017.

Déclaration

Conseil des ministres du 5 avril 2017. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 février 2017. Approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 février 2017. Décision d'enquête européenne en matière pénale.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 novembre 2016. Décision d'enquête européenne en matière pénale.

Communiqué

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