Coopération judiciaire

Coopération judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conférence de presse de Mmes Sophie Primas, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur la reconstruction à Mayotte, la coopération judiciaire internationale entre la France et l'Organisation des nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour Myanmar, l'homologation des établissements français à l'étranger et les célébrations estivales du 1er anniversaire des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, Paris le 2 juillet 2025.

Conférence de presse

Conseil des ministres du 2 juillet 2025. Coopération judiciaire internationale entre la France et l'Organisation des nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 mai 2025. Approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil.

Communiqué

Conférence de presse de Mme Sophie Primas, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse, l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, l'adaptation de notre appareil de formation aux besoins de l'économie, la programmation pluriannuelle de l'énergie et la lutte contre l'islamophobie, Paris le 28 avril 2025.

Conférence de presse

Conseil des ministres du 28 avril 2025. Entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 mars 2025. Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et le Panama.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 août 2023. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et convention d'extradition entre la France et Maurice.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 mai 2023. Ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan.

Communiqué

Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la criminalité organisée, Paris le 27 avril 2023.

Déclaration

Conseil des ministres du 24 août 2022. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition entre la France et le Sénégal.

Communiqué

Communiqué conjoint du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, en date du 11 avril 2022, sur la coopération judiciaire internationale concernant les crimes de guerre en Ukraine.

Communiqué

Déclaration de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions de justice au sein de l'Union européenne, à Bruxelles le 4 mars 2022.

Déclaration

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