Cour de cassation

Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation

Rapport d'activité

Auteur(s) : Cour de cassation

Remis le 29 juin 2017

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Rapport parlementaire

Auteur(s) : Georges Fenech ; Alain Tourret ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le 14 décembre 2016

Conseil des ministres du 8 juin 2016. Nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour cause de mésentente...

Communiqué

8 juin 2016

Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, en réponse à une question sur les enfants nés à l'étranger sous GPA, à l'Assemblée nationale le 23 juin 2015.

Déclaration

23 juin 2015

Rapport annuel 2014 de la Cour de cassation. Le temps

Rapport d'activité

Auteur(s) : Cour de cassation

Remis le 29 juin 2015

Rapport annuel 2013 de la Cour de cassation. L'ordre public

Rapport d'activité

Auteur(s) : Cour de cassation

Remis le 30 avril 2014