Auteur(s) : Jean-Pierre Sueur ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Auteur(s) : Claire Compagnon ; Nicolas Durand ; Béatrice Del Volgo ; Françoise Neymarc ; Frédéric Thomas ; Évelyne Liouville ; Inspection générale des affaires sociales ; Inspection générale de la justice ; Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche