Décret

Décret : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 5 novembre 2015. Coopération régionale outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 novembre 2015. "Silence valant acceptation" en matière de propriété intellectuelle.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 octobre 2015. Établissements publics culturels.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 octobre 2015. Code des relations entre le public et l'administration.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 octobre 2015. Conditions de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 septembre 2015. Simplification de la procédure de transmission des procurations établies hors de France.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 septembre 2015. Extension temporaire de la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police sur l'emprise de l'aérodrome du Bourget.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 septembre 2015. Organisation et régime administratif et financier de l'école polytechnique.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 septembre 2015. Etablissement public de la cité de la musique –Philharmonie de Paris.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 septembre 2015. Compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 septembre 2015. Exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation ».

Communiqué

Commission supérieure de codification : vingt-cinquième rapport annuel 2014

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Commission supérieure de Codification

Remis le 

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