Texte intégral
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté un décret modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
L'article 28 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) met en uvre la décentralisation partielle des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) au profit des régions. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les CREPS seront qualifiés d'établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire dont les statuts sont définis par les articles L.114-1 et suivants du code du sport.
Une des conséquences de ce changement de statut est la nécessaire modification du régime budgétaire et comptable de ces établissements, régi par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il convient en effet d'exclure les CREPS de l'application du titre III du décret précité, relatif aux organismes sous tutelle unique de l'Etat, et d'inclure cette nouvelle catégorie d'établissements à la liste de ceux mentionnés au 2° de l'article 1er du décret afin qu'ils relèvent de son seul titre I, qui fixe les principes fondamentaux en matière de gestion publique, au même titre notamment que les établissements publics locaux d'enseignement.
L'article 28 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) met en uvre la décentralisation partielle des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) au profit des régions. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les CREPS seront qualifiés d'établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire dont les statuts sont définis par les articles L.114-1 et suivants du code du sport.
Une des conséquences de ce changement de statut est la nécessaire modification du régime budgétaire et comptable de ces établissements, régi par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il convient en effet d'exclure les CREPS de l'application du titre III du décret précité, relatif aux organismes sous tutelle unique de l'Etat, et d'inclure cette nouvelle catégorie d'établissements à la liste de ceux mentionnés au 2° de l'article 1er du décret afin qu'ils relèvent de son seul titre I, qui fixe les principes fondamentaux en matière de gestion publique, au même titre notamment que les établissements publics locaux d'enseignement.