Droit civil

Droit civil : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport d'information fait au nom de la commission des lois (...) sur la responsabilité civile

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Jacques Bigot  ;  André Reichardt  ;  Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Remis le 

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Création des tribunaux judiciaires.

Communiqué

Cour de cassation - Rapport annuel 2016

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Cour de cassation

Remis le 

Cour de cassation - Rapport annuel 2017

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Cour de cassation

Remis le 

Déclaration de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance réformant le droit des contrats, de la preuve et le régime des obligations, à l'Assemblée nationale le 15 février 2018.

Déclaration

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi adopté par le Sénat portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017.

Déclaration

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au Sénat le 17 octobre 2017.

Déclaration

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur les cinq chantiers prioritaires du plan d'action en faveur de la Justice, à Nantes le 6 octobre 2017.

Déclaration

Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Cour de cassation

Remis le 

Déclaration de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, à Paris le 13 mars 2017.

Déclaration

Conseil des ministres du 6 juillet 2016. Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d'obligations.

Communiqué

Déclaration de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit de la responsabilité civile, à Paris le 29 avril 2016.

Déclaration

Haut de page