Rapport d'information fait au nom de la commission des lois (...) sur la responsabilité civile

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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Présentation

Le droit de la responsabilité civile, c’est-à-dire la possibilité pour une personne qui a subi un dommage d’en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du code civil quasiment inchangés depuis 1804. Or, depuis cette date, ce régime, s’est enrichi par plus de deux siècles de jurisprudence des juridictions judiciaires et a connu des changements profonds destinés à mieux assurer la réparation des victimes de dommages. Il en résulte un corpus de règles écrites qui ne reflète plus, aujourd’hui, la réalité de la responsabilité civile organisée par le droit français.

Après avoir entendu 77 personnes (administration centrale du ministère de la justice, magistrats, professeurs d’université, représentants d’avocats, d’acteurs du monde d’économique et d’associations de victimes ou de consommateurs) et reçu près de 50 contributions écrites dans le cadre de leurs travaux, les rapporteurs dressent le constat de la nécessité de faire aboutir une réforme du droit de la responsabilité civile. Ils articulent leurs travaux autour de deux grands principes : garantir l’accessibilité et la sécurité juridiques du droit de la responsabilité civile et une meilleure cohérence dans le traitement des victimes. Les rapporteurs formulent 23 propositions destinées à être reprises dans une proposition de loi.

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Sommaire

LISTE DES PROPOSITIONS 
AVANT-PROPOS 

I. PREMIÈRE PARTIE : RELANCER UNE RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉCIVILE ATTENDUE ET UTILE 

A.UNE RÉFORME ENVISAGÉE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNÉES POUR RENFORCER L’ACCESSIBILITÉ ET LA SÉCURITÉ JURIDIQUES 

B.UN PROJET AMBITIEUX QUI VA AU-DELÀ DE LA CODIFICATION ET SUSCITE DES BLOCAGES 

C. L’OBJECTIF DES RAPPORTEURS : RELANCER LA RÉFORME EN LA RECENTRANT SUR LES POINTS CONSENSUELS 
1. Des innovations controversées 
2. Une réécriture non consensuelle de certains régimes spéciaux 
3. Une intégration inutile des dispositions sur le préjudice écologique 

II.DEUXIÈME PARTIE : LES POINTS SAILLANTS D’UNE RÉFORME À COURT TERME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 

A.LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ AU TIERS VICTIME DE L’INEXÉCUTION DU CONTRAT 1.La jurisprudence de la Cour de cassation sur la responsabilité des contractants à l’égard du tiers lésé est contestée 
2.Assurer la réparation du dommage causé au tiers sans porter une atteinte excessive à la prévisibilité et la sécurité juridiques des contrats 

B.L’ENCADREMENT DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE DU FAIT D’AUTRUI 
1. Circonscrire la responsabilité du fait d’autrui aux cas énumérés par la loi 
2. Ajuster les régimes légaux existants 
a) La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur 
b) La responsabilité du commettant du fait du préposé 

3. Inscrire les créations jurisprudentielles dans le code civil 
a) Les nouveaux cas de responsabilité de plein droit du fait d’autrui 
b) Un nouveau cas de responsabilité du fait d’autrui pour faute présumée 

C. LE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DE LA VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL 
1.Protéger la victime en cas de dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution d’uncontrat 
2. Limiter les hypothèses de partage de responsabilité en cas de dommage corporel 
3.Placer la réparation des préjudices causés par un dommage corporel au sommet de lahiérarchie des intérêts protégés 
4. Harmoniser les modalités d’évaluation et d’indemnisation des préjudices 
5. Clarifier les recours des tiers payeurs 

D. LA RESPONSABILISATION DE LA VICTIME 
1. Intégrer les dépenses préventives dans le préjudice réparable 
2. Inciter la victime à ne pas aggraver son préjudice 

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 
ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE CIVIL EN VIGUEUR RÉGISSANT LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE EN GÉNÉRAL (ANCIENS ARTICLES 1382 À 1386) 
ANNEXE 2 : PROJET DE RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, PRÉSENTÉ LE 13 MARS 2017 PAR JEAN-JACQUES URVOAS, ALORS GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SUITE À LA CONSULTATION PUBLIQUE  MENÉE D’AVRIL À JUILLET 2016 

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Fiche technique

Autre titre : Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 91 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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