Droit civil

Droit civil : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 2 septembre 1998. Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer.

Communiqué

CM. 15 août 1981 Projet de loi relatif à la cour de cassation

Communiqué

CM. 25 JUIN 1980 CONFERENCE DES MINISTRES DE LA JUSTICE DES PAYS DE LA COMMUNAUTE.

Communiqué

CM. 16 AVRIL 1980 LES AMELIORATIONS DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CIVILE.

Communiqué

Conseil des ministres du 02 Avril 1997 Modernisation du droit civil.

Communiqué

CM. 17 septembre 1980 Validité des sociétés entre époux et transmission des entreprises à caractère familial.

Communiqué

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur la place du Code civil dans la tradition juridique française, sur sa rénovation dans le cadre, notamment, de la construction européenne, à Paris le 11 mars 2004.

Déclaration

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les projets gouvernementaux en matière de droit pénal (lutte contre la récidive, renforcement des droits de la défense), en matière de procédure civile et de procédure commerciale et sur l'évolution du métier d'avocat, à Marseille le 21 octobre 2005.

Déclaration

Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur le code civil, la modernisation du droit civil, notamment le droit des obligations, l'effort de codification et de simplification des droits français et communautaires et le rayonnement du droit français à l'étranger, Paris le 11 mars 2004.

Déclaration

Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, à l'Assemblée nationale le 29 février 2000.

Déclaration

Déclaration de Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, sur la réforme de l'indemnisation des préjudices et dommages corporels, considérée comme une des priorités du plan d'action en faveur des victimes, à Paris le 28 janvier 2005.

Déclaration

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur la protection judiciaire des majeurs et les projets gouvernementaux de réforme des dispositifs de tutelle, à Lyon le 9 décembre 2004.

Déclaration

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