Républiquefrançaise
Droit commercial : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien
Rapport officiel
Auteur(s) : Olivier Dutheillet de Lamothe ; Marie-Aimée Latournerie ; Conseil d'État
Remis le 1er juin 2001
Rapport d'étude
Auteur(s) : Michel Dobkine ; Marie-José Lotte ; Bruno Jactel ; Ministère de la Justice. Sous-direction des affaires économiques et financières
Remis le 1er avril 1995