Propositions pour améliorer la formation des magistrats en matière économique et financière

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice. Sous-direction des affaires économiques et financières

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Présentation

Fondées sur deux principaux constats, à savoir que la justice est de plus en plus souvent confrontée à des contentieux techniques en matière économique et financière et qu'il existe une demande forte de formation de la part des juges sur le monde économique et financier qui n'est pas à l'heure actuelle satisfaisante, des propositions sont avancées pour améliorer la formation économique et financière des juges en se donnant pour principe de ne pas spécialiser mais de professionnaliser.- Les propositions sont sous 3 rubriques :- la formation initiale, prévoyant un auditorat obligatoire auprès des tribunaux de commerce, une formation obligatoire dans des écoles de commerce et la création d'épreuves obligatoires de droit économique et financier et d'épreuves facultatives d'économie et de gestion au concours d'entrée à l'ENM- La formation continue, avec une obligation de mobilité dans d'autres administrations ou entreprises, l'instauration d'un stage de prise de fonction avant toute affectation dans une formation spécialisée dans le domaine économique et financier, une évaluation des actions de formation...- La création de formations spécialisées d'instruction, de jugement et du parquet : création par décret de sections économiques et financières dans les parquets, de fonctions de substitut délégué, de juge d'instruction délégué et du magistrat délégué aux affaires économiques et financières, élaboration d'une politique d'affectation des magistrats en matière économique et financière...

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 18 pages

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