Droits de la défense

Rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement

Rapport parlementaire

Auteur(s) : André Vallini ; Philippe Houillon ; Assemblée nationale

Remis le 6 juin 2006

Médiations judiciaires : témoignages de praticiens avertis

Rapport interne

Auteur(s) : Julie Joly-Hurard ; Pierre Catala ; Alain Ghozi ; Centre d'Études des Modes alternatifs de Règlement des Conflits (Paris) ; Groupement d'Intérêt public Mission de Recherche Droit et Justice

Remis le 1er janvier 1999

Les Conditions de la perquisition dans un cabinet d'avocat : rapport à Mme le Garde des sceaux, ministre de la justice

Rapport officiel

Auteur(s) : Guy Canivet ; Ministère de la justice

Remis le 1er octobre 1999

Rapport d'information déposé par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Rapport parlementaire

Auteur(s) : Christine Lazerges ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le 1er janvier 2001