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Le présent rapport d'information s'intéresse à la phase préparatoire du procès pénal, sur la base de l'avant-projet de réforme de la procédure pénale présenté par le Gouvernement. Cette réforme instituerait notamment un cadre unique d'enquête fusionnant les enquêtes de police et l'instruction (l'« enquête judiciaire pénale »). Cette enquête serait conduite par le procureur de la République et contrôlée par les nouvelles juridictions de l'enquête et des libertés. La réforme aurait pour corollaire la suppression de la fonction du juge d'instruction. La commission estime que la détermination d'un cadre unique d'enquête peut représenter une alternative au système actuel à la condition que le renforcement du rôle du parquet ait quatre séries de contreparties : la modification du statut du ministère public, l'effectivité du contrôle exercé par la juridiction de l'enquête et des libertés, la reconnaissance des droits de la défense en particulier dans le cadre de la garde à vue et, enfin, l'affirmation de certaines garanties au bénéfice des parties civiles.
LES DIX RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR
L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DE L’ENQUÊTE ET DE L’INSTRUCTION
INTRODUCTION
I. L’UNIFICATION SOUHAITABLE DU CADRE D’ENQUÊTE
A. FAUT-IL SUPPRIMER LA FONCTION DE JUGE D’INSTRUCTION ?
1. Des critiques parfois excessives
2. Les effets de certaines évolutions de fond
B. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, NOUVEAU PIVOT DE LA PHASE PRÉPARATOIRE DU PROCÈS PÉNAL
1. Un rôle contesté
2. Les moyens de lever les suspicions
a) La légalité des poursuites
b) Le statut du parquet
II. LES ÉLÉMENTS D’ÉQUILIBRE
A. L’EXIGENCE D’UN CONTRÔLE EFFECTIF DE L’ENQUÊTE
1. Le statut du juge
2. L’effectivité du contrôle
B. LES DROITS DE LA DÉFENSE : L’ENJEU DE LA GARDE À VUE
1. L’amélioration des garanties envisagée par le Gouvernement
a) Aujourd’hui : une mesure de contrainte assortie de certains droits
b) L’avant-projet de réforme
c) L’exigence d’une réforme ambitieuse
2. Les voies d’un équilibre satisfaisant
a) L’exigence d’un juge indépendant
b) Respecter les droits des personnes sans « judiciariser » la procédure
c) Les interrogations soulevées par l’audition libre
C. UNE JUSTE RECONNAISSANCE DE LA PLACE DES VICTIMES DANS LA PHASE PRÉPARATOIRE DU PROCÈS PÉNAL
1. Vers un renforcement des droits de la victime dans la phase d’enquête
a) Des droits aujourd’hui reconnus dans le seul cadre de l’instruction
b) Des droits renforcés par l’avant-projet de réforme
2. Favoriser l’accès de la victime au procès pénal dans le respect des principes de notre droit
a) Assouplir les conditions d’accès de la victime à la qualité de partie civile
b) Clarifier les rôles de chacun au cours de l’enquête
EXAMEN EN COMMISSION LE MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2010
ANNEXE LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
ANNEXE 1 LES EXPÉRIENCES ALLEMANDE ET ITALIENNE
- Autre titre : Procédure pénale : les clefs d'une réforme équilibrée
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 81 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 162