Droits de succession | vie-publique.fr

Rapport d'information (...) sur la proposition de loi...adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits du conjoint survivant et la proposition de loi... visant à améliorer les droits et conditions d'existence des conjoints survivants et à instaurer dans le code civil une égalité successorale entre les enfants légitimes et les enfants naturels ou adultérins

Rapport parlementaire

Auteur(s) : Philippe Nachbar ; Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Remis le 1er janvier 2001

Le Projet de pacte d'intérêt commun

Rapport d'étude

Auteur(s) : Jean Hauser ; Ministère de la Justice. Mission recherche droit et justice

Remis le 1er avril 1998