Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Ce document rassemble des réflexions sur la nécessité de légiférer sur les conséquences financières de la séparation des couples non mariés et la création d'un pacte d'intérêt commun. Il étudie les différents aspects du code civil remis en question par le PIC ainsi que les dispositions fiscales qui pourraient en découler.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 20 pages
- Édité par : Ministère de la justice