Garantie

Garantie : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur l'instauration de la garantie du risque locatif (GRL), destinée à permettre aux personnes en difficulté financière de se loger, Paris le 12 juillet 2007.

Déclaration

Conseil des ministres du 22 mars 2006. Réforme du droit des sûretés.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 avril 2005. Projet de loi mettant en oeuvre un accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 mai 2005. Simplification des procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 mai 2005. Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 février 2005. Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 février 2005. Simplification des procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 juin 2004. La responsabilité du vendeur pour défaut de conformité du bien au contrat ou pour défectuosité du produit vendu.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 mars 2002. Le développement des outils financiers de l'économie solidaire.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 avril 1999. Politique du logement locatif privé.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 Février 1991 Protection des consommateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 Mai 1990 Contrat de construction d'une maison individuelle.

Communiqué

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