Texte intégral
Madame Neiertz, secrétaire d'Etat à la consommation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi renforçant la protection des consommateurs.
- 1 - La notion d'abus de faiblesse, établie par une loi de 1972 pour interdire à un professionnel d'abuser de la situation dans laquelle se trouve le consommateur à l'occasion d'un démarchage à domicile, est étendue aux cas des contrats qui peuvent être conclus soit à la suite de sollicitations particulières, telles qu'un démarchage téléphonique ou l'incitation à se rendre sur un lieu de vente, soit lorsque la transaction a été faite hors du lieu où le vendeur exerce normalement son activité, notamment à l'occasion de réunions spécialement organisées, de foires ou de salons, soit enfin dans des situations d'urgence.
- 2 - Les associations de consommateurs agréées pourront être mandatées par plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice de même origine par le fait d'un même professionnel aux fins d'exercer en leurs noms l'action civile devant les juridictions pénales dans le but d'obtenir la réparation individuelle de chaque préjudice.
- 3 - La publicité comparative sera autorisée. Elle devra toutefois être limitée à la comparaison objective des qualités intrinsèques, significatives et vérifiables de biens ou de services de même nature. Elle devra être loyale et l'annonceur devra être en mesure de prouver l'exactitude de ses allégations ou indications.
- 4 - Le juge pourra déclarer non écrites certaines clauses contractuelles qui lui paraîtront avoir été imposées par un abus de puissance économique procurant au professionnel un avantage excessif.
- Tout contrat portant sur la livraison différée d'un bien meuble ou d'un service pour un montant dépassant certains seuils devra comporter la date limite de cette livraison ; en cas de dépassement du délai, les arrhes versées seront productives d'intérêt.
- Les sanctions pénales réprimant le fait d'imposer à un consommateur le paiement d'un bien qu'il n'a pas expressément commandé sont étendues aux cas des prestations de service. Dans tous les cas les sommes indûment versées seront productives d'intérêt.
- En cas de mise en oeuvre de la garantie prévue à l'occasion de la fourniture d'un bien, le délai de cette garantie sera prolongé à raison de la durée d'immobilisation du bien.
- 5 - Un code de la consommation sera préparé pour présenter de manière claire et accessible l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la consommation et aux rapports entre les professionnels et les consommateurs.
- 1 - La notion d'abus de faiblesse, établie par une loi de 1972 pour interdire à un professionnel d'abuser de la situation dans laquelle se trouve le consommateur à l'occasion d'un démarchage à domicile, est étendue aux cas des contrats qui peuvent être conclus soit à la suite de sollicitations particulières, telles qu'un démarchage téléphonique ou l'incitation à se rendre sur un lieu de vente, soit lorsque la transaction a été faite hors du lieu où le vendeur exerce normalement son activité, notamment à l'occasion de réunions spécialement organisées, de foires ou de salons, soit enfin dans des situations d'urgence.
- 2 - Les associations de consommateurs agréées pourront être mandatées par plusieurs consommateurs ayant subi un préjudice de même origine par le fait d'un même professionnel aux fins d'exercer en leurs noms l'action civile devant les juridictions pénales dans le but d'obtenir la réparation individuelle de chaque préjudice.
- 3 - La publicité comparative sera autorisée. Elle devra toutefois être limitée à la comparaison objective des qualités intrinsèques, significatives et vérifiables de biens ou de services de même nature. Elle devra être loyale et l'annonceur devra être en mesure de prouver l'exactitude de ses allégations ou indications.
- 4 - Le juge pourra déclarer non écrites certaines clauses contractuelles qui lui paraîtront avoir été imposées par un abus de puissance économique procurant au professionnel un avantage excessif.
- Tout contrat portant sur la livraison différée d'un bien meuble ou d'un service pour un montant dépassant certains seuils devra comporter la date limite de cette livraison ; en cas de dépassement du délai, les arrhes versées seront productives d'intérêt.
- Les sanctions pénales réprimant le fait d'imposer à un consommateur le paiement d'un bien qu'il n'a pas expressément commandé sont étendues aux cas des prestations de service. Dans tous les cas les sommes indûment versées seront productives d'intérêt.
- En cas de mise en oeuvre de la garantie prévue à l'occasion de la fourniture d'un bien, le délai de cette garantie sera prolongé à raison de la durée d'immobilisation du bien.
- 5 - Un code de la consommation sera préparé pour présenter de manière claire et accessible l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la consommation et aux rapports entre les professionnels et les consommateurs.