Texte intégral
Le secrétaire d'Etat au logement a présenté une communication sur l'action du Gouvernement en matière de logement locatif privé. Cette action s'inscrit dans la politique générale du logement qui vise à développer une offre diversifiée pour répondre à la multiplicité des besoins de nos concitoyens, et notamment de ceux d'entre eux qui dépendent d'une aide directe ou indirecte de la collectivité.
Les réformes engagées visent à stimuler de manière pérenne l'offre locative privée, qui remplit une fonction d'accueil essentielle pour les nouveaux ménages, les jeunes et les ménages modestes, en garantissant sa dimension sociale. Elles répondent aux besoins des locataires et aux attentes des bailleurs.
Avec le " statut du bailleur privé ", créé par la loi de finances pour 1999, le Gouvernement a estimé légitime que l'aide de la collectivité soit assortie d'une contrepartie sociale. Un décret vient de préciser les caractéristiques du parc de logements placé sous ce nouveau régime, en particulier le plafond des loyers, fixé à un niveau inférieur d'environ 20 % aux loyers du marché.
Ce nouveau dispositif comporte également des dispositions innovantes en matière de sécurité locative, la garantie contre les impayés étant un élément décisif pour nombre de bailleurs. Au versement en tiers-payant de l'allocation logement s'ajoutera une garantie de paiement de loyers et de charges financée par le 1 % logement. Cette garantie couvrira les situations de chômage du locataire, et, dans certains cas, les difficultés dues aux ruptures familiales.
La remise sur le marché des logements vacants constitue par ailleurs un enjeu majeur qui a légitimé la création, dans huit grandes agglomérations où les besoins sont importants, d'une taxe sur les logements qui sont laissés vacants, et d'une prime pour ceux qui sont remis sur le marché sous le " statut du bailleur privé ".
Plusieurs mesures enfin ont été prises pour développer l'offre de logement locatif : la formule du bail à réhabilitation a été améliorée, une première baisse significative des droits de mutation est intervenue en 1998 et les moyens de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été augmentés.
Le secrétaire d'Etat au logement engagera dans les semaines qui viennent une campagne d'information pour mobiliser les bailleurs privés autour des nouvelles mesures les concernant.
Les réformes engagées visent à stimuler de manière pérenne l'offre locative privée, qui remplit une fonction d'accueil essentielle pour les nouveaux ménages, les jeunes et les ménages modestes, en garantissant sa dimension sociale. Elles répondent aux besoins des locataires et aux attentes des bailleurs.
Avec le " statut du bailleur privé ", créé par la loi de finances pour 1999, le Gouvernement a estimé légitime que l'aide de la collectivité soit assortie d'une contrepartie sociale. Un décret vient de préciser les caractéristiques du parc de logements placé sous ce nouveau régime, en particulier le plafond des loyers, fixé à un niveau inférieur d'environ 20 % aux loyers du marché.
Ce nouveau dispositif comporte également des dispositions innovantes en matière de sécurité locative, la garantie contre les impayés étant un élément décisif pour nombre de bailleurs. Au versement en tiers-payant de l'allocation logement s'ajoutera une garantie de paiement de loyers et de charges financée par le 1 % logement. Cette garantie couvrira les situations de chômage du locataire, et, dans certains cas, les difficultés dues aux ruptures familiales.
La remise sur le marché des logements vacants constitue par ailleurs un enjeu majeur qui a légitimé la création, dans huit grandes agglomérations où les besoins sont importants, d'une taxe sur les logements qui sont laissés vacants, et d'une prime pour ceux qui sont remis sur le marché sous le " statut du bailleur privé ".
Plusieurs mesures enfin ont été prises pour développer l'offre de logement locatif : la formule du bail à réhabilitation a été améliorée, une première baisse significative des droits de mutation est intervenue en 1998 et les moyens de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été augmentés.
Le secrétaire d'Etat au logement engagera dans les semaines qui viennent une campagne d'information pour mobiliser les bailleurs privés autour des nouvelles mesures les concernant.