Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle.
- Depuis plusieurs années, le nombre des litiges relatifs à la construction des maisons individuelles a beaucoup augmenté et place de nombreuses personnes, familles ou entreprises en situation difficile.
- Le projet de loi poursuit deux objectifs :
- I - donner à l'accédant à la propriété la certitude que sa maison sera achevée dans les délais et au prix convenus.
- A cette fin, le projet de loi instaure une garantie obligatoire de livraison que le constructeur doit contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée. Une meilleure information préalable et une plus grande précision du contrat renforceront la protection des accédants à la propriété ;
- II - renforcer la protection des sous-traitants dans leurs rapports avec l'entrepreneur, notamment en ce qui concerne les délais de règlement du prix des travaux qu'ils ont exécutés.
- Depuis plusieurs années, le nombre des litiges relatifs à la construction des maisons individuelles a beaucoup augmenté et place de nombreuses personnes, familles ou entreprises en situation difficile.
- Le projet de loi poursuit deux objectifs :
- I - donner à l'accédant à la propriété la certitude que sa maison sera achevée dans les délais et au prix convenus.
- A cette fin, le projet de loi instaure une garantie obligatoire de livraison que le constructeur doit contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée. Une meilleure information préalable et une plus grande précision du contrat renforceront la protection des accédants à la propriété ;
- II - renforcer la protection des sous-traitants dans leurs rapports avec l'entrepreneur, notamment en ce qui concerne les délais de règlement du prix des travaux qu'ils ont exécutés.