Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 27 novembre 2017. Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 novembre 2017. Les services de paiement dans le marché intérieur.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 novembre 2017. Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité.

Communiqué

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au Sénat le 17 octobre 2017.

Déclaration

Conseil des ministres du 25 octobre 2017. Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 octobre 2017. Extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 octobre 2017. Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés.

Communiqué

Interview de M. Edouard Philippe, Premier ministre, à Public Sénat le 19 octobre 2017, sur les manifestations contre la réforme du Code du travail, la suppression de l'impôt sur la fortune et les relations avec les élus locaux.

Interview

Conseil des ministres du 18 octobre 2017. Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 octobre 2017. Patrimoine archéologique mobilier et dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 octobre 2017. Code du patrimoine.

Communiqué

Déclaration de M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, sur des ordonnances relatives à la protection de l'environnement, au Sénat le 10 octobre 2017.

Déclaration

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