Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 20 décembre 2017. Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Communiqué

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi adopté par le Sénat portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017.

Déclaration

Conseil des ministres du 13 décembre 2017. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 décembre 2017. Transactions électroniques.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 décembre 2017. Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 décembre 2017. Rémunération du pharmacien d'officine.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 novembre 2017. Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 novembre 2017. Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 novembre 2017. Les services de paiement dans le marché intérieur.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 novembre 2017. Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d'insolvabilité.

Communiqué

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au Sénat le 17 octobre 2017.

Déclaration

Conseil des ministres du 25 octobre 2017. Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier.

Communiqué

Haut de page