Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 3 janvier 2018. Adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 décembre 2017. Renforcement du dialogue social.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 décembre 2017. Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 décembre 2017. Autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 décembre 2017. Voyages à forfait et prestations de voyage liées.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 décembre 2017. Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

Communiqué

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi adopté par le Sénat portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017.

Déclaration

Conseil des ministres du 13 décembre 2017. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 décembre 2017. Transactions électroniques.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 décembre 2017. Rémunération du pharmacien d'officine.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 décembre 2017. Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 novembre 2017. Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Communiqué

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